Document compilé par la FFTir, afin de permettre une meilleur compréhension de la nouvelle Réglementation sur l'Acquisition, la Détention, le Transport et le Stockage des Armes et Munitions.
Détention d'armes
La loi du 6 mars 2012 et son décret d’application n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et abrogé par le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ont significativement modifié la réglementation applicable à l'acquisition et à la détention d'armes.
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes a apporté de nouvelles modifications permettant d’en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique.
https://www.guadeloupe.gouv.fr/Outils/En-cours/Les-armes#!/Particuliers/page/L985
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les nouvelles règles applicables en matière d’acquisition et de détention d'armes, éléments d’armes et munitions.
Lien vers le texte officiel : Code de la Sécurité Intérieur, Livre III Titre Ier Chapitre I à VII